Termes & conditions

Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

–
‘Application’ :
l’application ou la plateforme Tribe et l’ensemble de ses pages et écrans.

–
‘CGU’ :
désigne les conditions générales d’utilisation de la plateforme Tribe.

–
‘CGV’ :
désigne les conditions générales de vente au sein de la plateforme Tribe.

–
‘Microservice’ ou ‘Banknote’:
service ou produit assorti d’un service qu’il est possible d’acheter par un achat intégré (in-app) dans l’Application représenté par un billet de banque.

–
‘Editeur’ :
La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’Application.

–
‘Utilisateur’ :
Le mobinaute visitant et utilisant l’Application (Membre ou non).

–
‘Membre’ :
désigne toute personne inscrite sur l’Application : possédant un identifiant, un mot de passe, et ayant validé les process de vérification.

–
‘Poster’ :
Le mobinaute publiant une offre de micro service et ou de produits assortis d’un service dans l’Application en émettant un billet de banque virtuel sur l’Application.

–
‘Acteur’ :
Le mobinaute se rendant disponible pour réaliser les Microservices en temps réel sur l’Application représenté par un Avatar sur la carte.

–
‘Inscription’ :
Désigne la procédure que le mobinaute doit suivre pour s’inscrire sur la plateforme Nowsnapp afin que le mobinaute puisse agir sur la plateforme. Cette procédure permet la création des identifiants et des mots de passe de l’Utilisateur, et conduit à un process de vérification des Utilisateurs via un « sms » de confirmation.

–
‘Compte personnel’ :
désigne l’ensemble des données que l’Utilisateur a enregistré sur l’Application et sur les prestataires de paiement sécurisés : Coordonnées bancaires, Données carte bancaire, Nom d’Utilisateur, Mot de passe, Pièce d’identité, profil descriptif, mentions légales, sans que cette liste soit limitative.

–
‘Contenu’ :
désigne toute donnée quel qu’en soit sa représentation intégrée par le Membre dans l’Application : Commentaires, textes, images, sons, descriptifs, informations, photographies, vidéos, sans que cette liste soit limitative.

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‘Microservice interdit’ : désigne un Microservice interdit à la diffusion sur l’Application.

–
‘Nowsnapp fees’ :
désigne la commission d’intermédiation perçue par Nowsnapp. Cette commission est appliquée sur le montant du Banknote émis par le Poster.
Cette commission est de 8% du montant du Banknote avec un minimum de 3 €.

–
‘Transaction Fees’:
désigne l’ensemble des frais supportés par le Poster au titre des frais de paiement électroniques dépendant du choix du mode de paiement du Membre : Wechatpay, Stripe, Paypal, …

–
‘Rating’ :
action de notation par une note de 1 à 5 étoiles réalisée par les Utilisateurs entre eux. Cette notation s’appliquera à chaque
prestation réalisée pour le Poster et l’Acteur en fonction de la qualité de la prestation du service réalisé et/ou du comportement de chacun sur l’Application.

–
‘Professionnel’ :
Tout Acteur ayant un statut de professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ayant un statut de
personne morale.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, et objet de l’Application

La présente Application est éditée par 8AT8 SAS : Nom commercial Tribe.
Les informations légales concernant l’Editeur de l’Application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’Application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’Application.

Les présentes CGU et CGV définissent les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut accéder et utiliser l’Application et dans quelles conditions il peut y exercer l’achat ou la vente de services Membre ou non.

Tout Utilisateur qui accède à l’Application s’engage à accepter et donc à respecter les conditions générales d’utilisation et de vente.

L’acceptation des présentes sans restrictions ni réserves, afin d’utiliser l’Application est obligatoire. Elle est matérialisée par une case à cocher afin de valider l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version des conditions générales qui prévaut est celle qui est in app « en ligne » au moment de l’utilisation.

L’utilisation de l’Application suppose donc l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales. Par le fait de cocher la case d’acceptation des conditions générales lors de l’inscription, il reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et reconnait les accepter. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l’Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques de l’Application Tribe et des Microservices proposés.

La plateforme Tribe est une Marketplace de Microservices entre particuliers, entre particuliers et professionnels, ou entre professionnels. Tribe est une Application mobile permettant aux Utilisateurs particuliers et ou professionnels, de se rendre des Microservices entre eux en temps réel. Les Microservices proposés sont divers. Ces Microservices sont d’ordre domestique dont le niveau de technicité est faible. L’Acteur non professionnel réalisant ces Microservices pour le Poster pourra exercer ces services dans la mesure où cette activité n’est pas récurrente, où cette activité n’est pas contrainte par une capacité réglementaire spécifique, où le volume de l’activité sur l’Application ne laisse aucun doute à son statut de non professionnel. L’Acteur professionnel réalisant des Microservices pour le compte du Poster pourra exercer ces services dans la mesure où cette activité n’est pas contrainte par une capacité réglementaire spécifique dont l’Acteur n’aurait pas cette capacité.

La plateforme Tribe permet au Poster de publier des demandes de service en émettant des billets de banques géolocalisés sur la carte géographique. Tout Utilisateur inscrit (Acteur), disponible, capable et respectant les conditions requises définies ci-après peut y répondre en cliquant sur les billets de banques et en acceptant et/ou négociant l’offre de service.

La demande de service matérialisée par le billet de banque comporte de fait un descriptif du service, la durée de validité de la demande, sa tarification. La fixation du prix est à la seule discrétion du Poster. Il est précisé ici, que l’Editeur n’intervient en aucun cas dans la fixation du prix des Microservices. Si ce prix est la seule discrétion du Poster, l’Acteur a la possibilité de le négocier avant de soumettre sa réponse.

Le Poster lui reste libre à tous moments d’accepter ou de refuser les réponses qui lui sont faites, sur des critères objectifs et ce même si les réponses conviennent en tous points aux paramètres demandés par le Poster fussent t’elles au prix convenu. Les Microservices proposés sont ceux qui figurent en temps réels sur l’Application et publiés dans l’Application.

Lorsque Poster et Acteur s’entendent sur la chose et le prix, le règlement du prix se fait directement du Poster à l’Acteur par le mode de paiement choisi pour réaliser la transaction. (Virements bancaires, Cartes de paiement bancaire, Paypal, WechatPay, chèques, espèces)

Le service clientèle de l’Application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@nowsnapp.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Technopole Izarbel, Bât ESTIA2, 97 Allée Théodore Monod, 64210 Bidart auquel cas l’Editeur s’engage
à apporter une réponse sous 7 jours.

Le rôle de l’Editeur et de l’Application Tribe est un rôle de pure Marketplace permettant uniquement de mettre en relation Poster et Acteur. Les Utilisateurs agissent sur l’Application et rendent ou acceptent des Microservices sous leur entière responsabilité dans le cadre du respect des présentes. L’Editeur n’intervient à aucun moment dans la définition et la gestion des offres et services rendus sur l’Application.
De ce fait L’Editeur, ne saurait être considéré employeur, conseil, associé en responsabilité, et contrôleur du contenu publié par les Utilisateurs.

Néanmoins, L’Editeur dès lors qu’il constatera des évènements ou activités sur l’Application matérialisant des infractions aux conditions générales et ou des infractions à la loi (activités interdites et ou illégales, particuliers exerçant de fait une activité professionnelle : constat de volumes de transaction importants et constat d’activités régulières nécessitant l’adoption d’un statut légal de professionnel pour l’Utilisateur) pourra l’en informer et pourra en tant que modérateur aller jusqu’à fermer le compte de l’Utilisateur et déclarer ses agissement aux autorités administratives compétentes, et se réserver le droit de poursuivre l’Utilisateur. Il est rappelé ici que l’Application Tribe a pour but d’améliorer le cadre des activités de service entre particuliers et entre particuliers et professionnels, et en particulier de lutter contre le travail dissimulé. De plus, Tribe offre une solution de couverture en responsabilité à ses Utilisateurs non professionnels pour des activités de Microservices, non récurrentes, non régulières et dont le volume de chiffres d’affaires peu significatifs ne nécessite pas la création d’une entité légale prévue à cet effet.

Dans l’Application une fonctionnalité de procédure d’alerte peut être actionnée par tout Utilisateur désirant signaler à l’Editeur toute activité illicite, et tout comportement inapproprié. L’activation et l’utilisation de cette procédure engage l’Utilisateur en responsabilité pour toutes déclarations abusives et répétées. L’Editeur se réserve le droit de poursuivre tout Utilisateur à cet effet.

Article 4 – Tarifs

Tarification des Microservices : Les prix figurant dans l’Application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat. L’Editeur, n’intervient pas dans la fixation de ce prix et agit en tant que Marketplace (mise en relation entre individus). L’Editeur n’offre aucune formation pour les Utilisateurs, ne fixe pas les prix, n’organise aucune activité régulière pour les Utilisateurs. L’Editeur ne saurait donc à ce titre être qualifié d’employeur, des Acteurs et ou des Posters.

Tarification de l’Editeur :
Les Nowsnapp fees désignent la commission d’intermédiation perçue par l’Editeur. Cette commission est :

– appliquée sur le montant du Banknote émis par le Membre dont la prestation est réalisée.

– payée par le Poster. Cette commission est de 8% du montant du Banknote avec un minimum de 3€ par Microservice réalisé.

– n’est perçue par l’Editeur que dès lors que le Microservice est effectivement réalisé.
La matérialisation de la réalisation effective du Microservice a lieu au moment où le Poster et l’Acteur sont chacun évalués, déclenchant ainsi le paiement de la prestation à l’Acteur, et le paiement des Nowsnapp fees à l’Editeur.

– Incluse dans la tarification des Microservices : Le Poster fixe le prix qu’il désire payer pour la prestation de Microservice NOWSNAPP Fees inclus. L’Application calcule automatiquement les NOWSNAPP Fees pour chaque Deal et informe le Poster du prix que recevra l’Acteur. L’Acteur, percevra pour la prestation réalisée une rémunération nette égale à la différence entre le prix fixé par le Poster ‘Tarification du Microservice – Nowsnapp fees’.

Le Microservice sera représenté pour le Poster sur la carte par un Banknote Orange à pastille égal au montant de ce qu’il va réellement payer (Nowsnapp Fees inclus)

Le Microservice sera représenté pour l’Acteur sur la carte par un Banknote Orange égal au montant de ce qu’il va réellement percevoir (Nowsnapp Fees déduits)

L’Editeur se réserve également le droit de modifier la tarification des Nowsnapp Fees à tout moment. Néanmoins, à chaque opération, le Poster aura l’information du montant des Nowsnapp fees figurant dans l’Application au moment de l’émission du Banknote sur la carte et sera informé de ce que percevra l’Acteur, Nowsnapp Fees déduits.

Frais annexes :

–
Frais annexes de tiers prestataires financiers: Les Utilisateurs peuvent être amenés à payer des frais dépendant de leur propre choix de mode de
paiement et de prestataires financiers choisis par eux. Ces frais n’apparaissent pas dans le corps de l’Application et sont facturés par le prestataire bancaire de l’Utilisateur directement sur son compte bancaire, Paypal ou Wechat Pay. L’Editeur ne saurait donc être concerné par les choix personnels de l’Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra réclamer auprès de l’Editeur leur remboursement.

–
Prise en charge des frais de prélèvement électroniques par le Poster : Les frais supportés par Tribe au titre des frais de prélèvement électroniques des commissions Nowsnapp fees seront refacturés au Poster, et prélevés sur le compte en banque du Poster. Ces frais annexes ne pourront excéder 0,45% du montant du Microservice réalisé. 8AT8 se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

Article 5- Utilisation de l’Application et ‘Microservices interdits’

Activités illicites, capacité juridique et professions règlementées :

Tout Utilisateur doit agir au sein de l’Application dans le respect des lois en vigueur.

Toute publication dans l’Application de contenus dont l’objet, le sous-jacent, le service, la cause est formellement interdite et conduirait l’Editeur à se réserver le droit de poursuivre l’Utilisateur.

Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur s’engage à proposer des services :

– Licites,

– Pour lequel il détient la capacité juridique

– Pour lequel il détient les compétences requises

– Pour lequel il détient la capacité règlementaire : activités nécessitant des autorisations d’exercer officielles administratives pour toutes professions règlementées. A titre d’information, l’Utilisateur peut consulter la liste des professions réglementées en consultant le lien http://www.ciep.fr/enic-naric-page/verifier-si-profession-est-reglementee ou en contactant le centre ENIC-NARIC France.

Ce centre est le point de contact national pour les professions réglementées au sens de la directive 2005/36/CE. A ce titre, le centre ENIC-NARIC France :

– Informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée en France.

– Oriente les demandeurs vers les autorités compétentes qui délivrent les autorisations d’exercice de la profession concernée en France.

A titre d’information, La pratique illégale d’une profession réglementée est punie par la loi au titre de l’article 433 -17 du code pénal : L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Utilisation de l’Application
à des fins professionnelles et obligations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur personne physique désirant utiliser l’Application à des fins professionnelles récurrentes, régulières, et dont les revenus générés au sein de l’Application constitueraient des montants significatifs (revenus supérieurs à 5000 €/an), doit respecter les obligations légales prévues à cet effet. Il est rappelé ici que l’utilisation de l’Application à des fins professionnelles est tout à fait possible et nécessite une déclaration d’enregistrement au sein de l’Application comme professionnel.

Si l’Utilisateur personne physique, au grès de l’utilisation, commençait à enregistrer une activité significative (revenus supérieurs à 5000€/an), récurrente et régulière, alors, il serait invité à contacter l’Editeur qui le mettra en lien avec les autorités compétentes afin de s’enregistrer comme professionnel (personne morale). Par la même l’Editeur qui constaterait à la lecture de l’activité régulière, récurrente et significative d’un Utilisateur personne physique pourrait contacter l’Utilisateur afin de lui conseiller de prendre contact avec les autorités compétentes pour qu’il puisse s’enregistrer comme professionnel (personne morale). L’Editeur pourra à tout moment fermer ou suspendre le compte de l’Utilisateur si celui-ci ne désirait pas coopérer en ce sens sans que l’Editeur ne puisse être inquiété ni poursuivi par l’Utilisateur.

Les Microservices interdits :

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect des conditions générales d’utilisation et de la législation en vigueur. De ce fait, toute publication dont le contenu pourrait venir en infraction des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur et de la réglementation des services (professions règlementées) est formellement interdite.

A titre d’exemple et sans que cette énumération de soit limitative, les contenus et activités suivantes sont interdits au sein de l’Application :

Contenus et prestations:
– Diffamatoires, injurieux, discriminatoires, xénophobes, antisémites, haine raciale, haine religieuse,

– Pornographiques, pédophiles, sexuels,

– Vente de produits stupéfiants, produits dangereux, drogues, médicaments, armes à feu,

– Activité de Médecine et de pharmacie illicite,

– Portant atteinte à la vie privée, à l’intégrité des biens et des personnes

– Portant atteinte à la propriété intellectuelle,

– Frauduleuses et escroqueries en vue d’obtenir une somme d’argent sans contrepartie

Fermeture de compte et interdiction

L’Editeur pourra à tout moment supprimer un Banknote à sa propre discrétion sans avoir à fournir de justificatifs précis s’il juge le contenu tendancieux.

L’Editeur pourra à tout moment, procéder à la suspension et la clôture du compte de l’Utilisateur sans préavis et avec effet immédiat, pour toutes raisons motivées par l’Editeur et en particulier pour les raisons suivantes :

– Non respect des CGU et CGV.

– Non fourniture des éléments d’identification de l’Utilisateur (CNI, Passeport, Justificatifs de domicile)

– Activités illégales et illicites,

– Activités susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur

– Constat d’utilisation de plusieurs comptes par un Utilisateur

La suppression d’un compte de Membre entrainera la suppression de toutes ses données personnelles.

L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le compte a été suspendu ou supprimé.

Article 6 – Compte dans l’Application

L’Utilisateur créant un compte sur l’Application (Membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux, Facebook, Google. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur (usurpation d’identité, pertes et détournement de données, …). Le constat d’un accès non autorisé à son compte oblige l’Utilisateur à déclarer immédiatement à l’Editeur par message électronique (Support@nowsnapp.com) l’utilisation frauduleuse de son compte afin qu’il puisse prendre les mesures correctives sans délai. Le Membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l’acquisition de produits et de services via l’Application ; il s’engage à fournir des informations exactes. Le compte permet au Membre client de consulter tous ses achats effectués sur l’Application.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable si les données contenues dans la rubrique compte Membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure. La responsabilité de l’Application et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le Membre.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Chaque Membre n’est autorisé à créer qu’un seul compte et s’expose à la fermeture de son compte par l’Editeur, si celui-ci se rendait compte qu’un même Utilisateur détient plusieurs comptes.

Article 7 – Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’Editeur. Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur de l’Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et Applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou Applications, par l’Utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 8 – Limitation géographique d’utilisation

Les présentes CGU concernent l’utilisation de l’Application en France et de ses services limitée à la France. Il est précisé que l’Application est en fonction dans d’autres pays (Asie, Europe, Australie / Nz), avec d’autres conditions générales d’utilisation.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’Application

Tous les éléments de l’Application appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur de l’Application ou de son mandataire.

Article 10 – Contribution des Utilisateurs au contenu

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l’Application, notamment par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’Editeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la
contribution en question sur les newsletters de l’Application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 11 – Marques

Les marques, designs et logos Tribe contenus dans l’Application sont déposés par la SAS 8AT8, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Limitation de responsabilité

L’Editeur de l’Application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’Editeur de l’Application, 8AT8, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les Microservices achetés, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Microservice sont placés sous l’unique responsabilité du Poster.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services ou produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur. En cas de non mise à disposition d’un achat de produit ou de service effectué dans l’Application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester et peut à tout moment activer la procédure de déclaration d’un litige. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Application fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, 8AT8 ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’Utilisateur
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de l’Application

L’Utilisateur reconnait que L’Editeur ne peut être tenu pour responsable du contenu et des données publiées par les Utilisateurs eux même. Les Utilisateurs interagissent au sein de l’Application sous leur propre responsabilité vis-à-vis de tiers et de toute personne physique ou morale qui se considèrerait lésée par le contenu et l’utilisation des données publiées. Ainsi et de ce fait, L’Editeur ne peut en aucun cas garantir directement ou indirectement la véracité et ou la bonne loyauté du contenu des Banknotes, comme des descriptifs des profils Utilisateurs ou des commentaires et messages émis par les Utilisateurs eux même.

Responsabilité en cas de mauvaise exécution, non exécution, ou autre manquements (Infraction, Fraude, abus, accident, lors de la réalisation du Microservice) :

L’Editeur agissant en tant que Marketplace seulement, n’exerçant aucun contrôle sur le contenu des Microservices publiés, ne pourra être tenu responsable des agissements de ces Utilisateurs qui agissent sous leur propre responsabilité.
Aussi, ni remboursement, dédommagement, indemnisation, et autres extournes ne pourront être demandées à l’Editeur sur le prix du Banknote. De même, et pour les mêmes raisons, aucune indemnisation pour atteinte à des biens ou personnes qui auraient pu survenir au cours de la réalisation de ce Microservice ne pourra être demandée à l’Editeur. Il est ainsi conseillé à chaque Poster de s’assurer par tout moyen que l’Acteur sélectionné est l’individu adapté disposant de toutes les qualités requises, et de prendre toutes précautions avant de valider la réalisation de la prestation avec cet Acteur. Aucune information obtenue par l’Utilisateur sur l’Application ne pourrait non plus garantir l’Utilisateur.

L’Editeur agissant en tant que Marketplace seulement ne pourrait être tenu responsable des manquements de ses Utilisateurs qui utiliseraient l’Application à des fins professionnelles sans respecter leurs obligations légales. A ce titre tout Utilisateur désirant utiliser l’Application à des fins professionnelles devra s’enregistrer comme tel dans le menu de l’Application rubrique « paramètres » Profil professionnel.

Toutes activités et revenus au sein de l’Application devront être déclarées auprès des autorités compétentes. L’Editeur se réserve le droit de communiquer toute activité et toute donnée d’un Utilisateur à sa seule discrétion ou sur demande des autorités, et s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la transmission d’informations aux autorités compétentes en particulier en terme de déclaration de revenus.

Article 13 – Accès à l’Application par connexion Internet

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas
de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.

Article 14 – Fermeture de compte

Chaque Membre est libre de fermer son compte sur l’Application. Pour ceci, le Membre doit adresser un e-mail à l’Editeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. L’Editeur procédera à la fermeture, et aucune récupération de ses données ne sera alors possible pour le Membre.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’Application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’Application. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la
Cour d’appel saisie.

Article 16 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’Utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’Application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. L’Application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l’Application de mémoriser les actions et réglages de l’Utilisateur dans l’Application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de Membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’Application, mais l’Editeur ne peut alors garantir que l’Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’Application.

Article 17 – Informations relatives au paiement

Le Poster peut passer commande sur la présente Application et effectuera son règlement directement à l’Acteur en utilisant les différents types de paiement de son choix et qui s’offrent à lui (carte bleue, paypal, Wechat pay, chèque, espèce). Les paiements peuvent se faire au moyen de transactions électroniques sécurisées fournies par l’Application au travers de prestataires de renom. Il est ici précisé que le choix des modes de règlement non électroniques appartient aux Utilisateurs qui sont libre de les refuser. Ces modes de paiement non électroniques sont par définition moins sécurisés. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait de ces choix de mode de paiement.

L’Application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur et n’encaisse pas les fonds de tiers.

Le paiement de la prestation est effectué par le Poster directement entre les mains de l’Acteur.

Les Nowsnapp fees sont prélevés directement sur le compte en banque du Poster. Le Poster devra pour se faire s’enregistrer auprès du prestataire Stripe en accepter les conditions générales d’utilisation et suivre le processus d’enregistrement et de vérification des paiements sécurisés. Le Poster ne sera en mesure d’émettre une offre de service ‘Banknote’ que dès lors que la procédure d’enregistrement et de vérification est effectuée auprès de Stripe. L’Editeur n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaire du Poster.

Article 18- Rating

Les Utilisateurs sont informés de l’obligation de la double notation (Posters et Acteurs) au cours de chaque prestation réalisée.

Le rating est réalisé par l’attribution d’une note de 1 à 5 représentée par des étoiles par les Utilisateurs entre eux que ce soit la notation de la prestation de service de l’Acteur ou même le comportement du Poster. Echelle du Rating : 1 : Très insatisfaisant ; 2 Assez insatisfaisant ; 3 Plutôt satisfaisant ; 4 : Satisfaisant ; 5 Très satisfaisant. A chaque connexion à l’Application, chaque Utilisateur pourra consulter la note d’un autre Utilisateur, son profil ainsi que les derniers commentaires laissés par les Utilisateurs. La notation d’un Utilisateur ne sera diffusée qu’à partir de la quatrième prestation réalisée (en tenant compte des 3 premières notations), et ce à des fins de bonne lecture de la notation de chaque Utilisateur.

Article 19 – Litige, réclamations, droit de rétractation et garanties

En préambule, il est rappelé ici qu’à tout moment et ce tant que la prestation du Microservice n’est pas réalisée, Poster et Acteur ont la possibilité d’annuler à tout moment un deal qui serait validé (Statut Banknote noir) et non réalisé.

Après la réalisation d’un Microservice, Poster et/ou Acteur, peuvent déclarer un litige auprès de l’Application en cliquant sur le bouton prévu à cet effet lors du rating de la prestation. L’Application relaiera l’information du litige à chacune des parties.

1 : si l’ Acteur et le Poster sont des personnes physiques non professionnelles :

Les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas aux Utilisateurs personnes physiques non professionnelles et les Membres ne pourront bénéficier des dispositifs de garanties légales prévues par le code civil de garantie de conformité selon l’article L.217-4. Dans le cas de la naissance d’un litige émis par le Poster ou la prestation serait réalisée et contestée, Poster et Acteur devront s’organiser entre eux pour la résolution de ce litige. Toute réclamation et demande de remboursement, devra être adressée directement à l’Acteur. L’Editeur aura un rôle d’accompagnement du règlement du différend entre les Utilisateurs dans la mesure du possible et dans la limite des conditions générales.

2 : si l’Acteur est un professionnel et le Poster un non professionnel :

Tous les produits acquis sur l’Application bénéficient de garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit ‘Microservice’ conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat et/ou la réalisation du service et sont suffisamment graves ; En cas de non-conformité, il pourra être remboursé par l’Acteur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : Technopole Izarbel, Bât ESTIA2, 97 Allée Théodore Monod, 64210 Bidart.

L’Editeur aura un rôle d’accompagnement du règlement du différend entre les Utilisateurs dans la mesure du possible et dans la limite des conditions générales, mais ne saurait en aucun cas être partie prenante de la résolution de ce litige dans la mesure où L’Editeur exerce seulement une activité de MarketPlace et de mise en relation et n’intervient pas dans le contenu des prestations entre Poster et Acteur.

A tout moment, L’Editeur étudiera les litiges, et se réservera le droit de procéder à la suspension d’un compte Utilisateur, de le clôturer et de poursuivre un Utilisateur.

Garanties :

Au sein de l’Application, un contrat d’assurance permet au Poster d’être couvert en cas de dommages dûs à l’intervention de l’Acteur lors de la réalisation du Microservice. Cette police d’assurance couvre aussi l’Acteur en cas de dommage corporel survenus ou de dommage matériel sur les actifs de l’Acteur.

Article 20 – Archivage

8AT8 archivera l’ensemble des flux des activités, des données, des messages et des transactions de chaque Utilisateur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 21 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 22 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être fait par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’Application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’Application, des pages de l’Application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 24 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’Application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’Application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 25 – Géolocalisation

Conformément à l’article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l’Application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l’Utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’Application, les services suivants sont offerts à l’Utilisateur : services offerts grâce à la géolocalisation. Le périphérique calcule alors lui-même sa position.

La désactivation de géolocalisation par l’Application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’Application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.